Le statut du conjoint dans la création d’entreprise

Si vous envisagez de créer une entreprise et que votre conjoint souhaite y participer activement, vous devez définir son statut. En effet, que votre partenaire collabore à une activité commerciale, artisanale ou libérale, vous devez choisir parmi les régimes existants.

Un associé

Il existe une loi permettant aux époux d’opter pour la constitution d’une entreprise entre eux ou d’en intégrer une qui existe déjà. Afin de définir les statuts, faire appel à un notaire est nécessaire, voire indispensable. Le conjoint ne peut pas devenir un associé dans un cas de société individuelle. Ce dernier doit faire un apport soumis à conditions et bénéficiera d’une protection sociale, d’allocations maternité et de tous les droits relatifs aux collaborateurs. Les responsabilités du conjoint sont limitées à la valeur de ses apports s’il n’exerce aucune activité dans la société.

Un collaborateur

Le conjoint peut obtenir ce statut si son partenaire est un gérant majoritaire d’une SARL composée de moins de 20 salariés. Il peut également travailler en tant que commerçant ou artisan dans une société individuelle ou une EURL. Étant collaborateur, il ne perçoit aucun salaire ou chômage indemnisé. Il doit collaborer pleinement et quotidiennement aux activités de l’entreprise et être inscrit aux chambres consulaires et y est éligible. Son travail principal est de s’occuper de l’administration. Le propre patrimoine du conjoint collaborateur est engagé pour une caution ou un emprunt. Il bénéficie de certains avantages comme une allocation forfaitaire, une retraite complémentaire, une couverture sociale et une couverture maladie. Si les conjoints venaient à divorcer, la collaboration cesse automatiquement. S’il souhaite résilier son statut, il peut le faire à tout instant.

Un salarié

Le conjoint exerce quotidiennement une fonction professionnelle rémunératrice dans l’entreprise. Il doit signer un contrat de travail et aura une affiliation de subordination avec son partenaire. Ce contrat prendra fin en cas de licenciement, de démission ou de fin de mission dans le cas d’un CDD. Le conjoint salarié a l’obligation de se soumettre au Code du travail et à la convention collective de son activité. Ce statut lui octroie des avantages comme la retraite, le congé maternité, la sécurité sociale ou le chômage.

L’article 1 validé par le Sénat

Il y a quelques jours, le Sénat a accepté l’article 1 qui constitue le projet de loi sur la réforme du code de travail. Malgré les opposants communistes et socialistes, l’article 1 a été définitivement validé.

Ainsi, les sénateurs affirment qu’un salarié qui n’accepte pas l’application d’un accord collectif pourra être licencié par son employeur pour un motif spécial. Ainsi, le texte est validé même si quelques modifications ont tout de même été effectuées.

Nous savons bien que le Sénat est majoritairement de droite, comprenant actuellement 186 sénateurs. Ces derniers ont donc voté en faveur de ce projet de loi.

L’employeur n’a plus le droit à l’erreur

En cas de licenciement sans aucune véritable cause, le conseil des prud’hommes aura alors pour obligation de verser des dommages et intérêts. Un barème sera donc mis en place prochainement.

Concernant le licenciement, le projet a été modifié. En effet, auparavant il était question d’introduire un droit à l’erreur pour l’employeur, qui aurait alors eu le droit de modifier sa lettre de licenciement afin que cette dernière soit valable. Cela a donc été supprimé et ce n’est pas plus mal.

Ils ont également adopté l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour diminuer les délais de recours lorsque le contrat de travail est rompu.

Le licenciement économique subit aussi quelques petites modifications. La notion de périmètre national sera mise en place afin de pouvoir rapidement se rendre compte des difficultés économiques présentes.

Pour finir, l’employeur aura le droit à l’avenir d’organiser un référendum pour qu’un projet soit validé.

 

Pour conclure, ce projet de loi de réforme du code du travail n’a pas fini de faire parler de lui. On ne sait donc toujours pas ce qui va réellement changer, car les informations émanant du Sénat restent encore floues. Au fil des semaines et de mois à venir, nous finirons par en savoir un peu plus. Les désaccords entre la gauche et la droite au Sénat ne facilitent également pas les décisions, mais une véritable décision doit être prise. Les français doivent être fixés sur l’avenir de leurs droits, mais également sur leur future situation professionnelle. La suite au prochain épisode…

Loi : les changements depuis début 2017

Chaque année voit diverses réformes et changements au niveau de la loi et des droits. Voici ceux qui s’appliquent à l’année 2017 :

Concernant la Loi du Travail

La revalorisation particulièrement attendue du SMIC s’est avérée décevante. En effet, elle n’a augmenté que de 0,93 %, allant de 9,67 à 9,76 euros. En ce qui concerne le RSA, son montant sera désormais ajusté chaque trimestre et la demande se fera via le site de la CAF sans nul besoin de justificatif. Désormais, les fiches de paies seront plus simples et tiendront sur une seule page pour un salarié. De même, afin de réaliser des économies de papier et ainsi de préserver la nature, ces bulletins seront numérisés et envoyés sous forme électronique, sauf si l’employé souhaite le contraire. Autre changement : désormais, les entreprises privées devront se convertir à la DSN ou déclaration sociale nominative. Cette dernière remplace de manière simpliste toute autre forme de déclaration.  Enfin, la garantie jeune est ouverte à tous : un accompagnement appuyé qui durera un an et qui est ouvert aux jeunes, n’étant ni employés, ni étudiants, ni apprentis, ni stagiaires.

Concernant la fiscalité

Si cela ne concerne pas 2017, l’on entend dire que le prélèvement à la source débutera dès 2018. Il sera effectif sur les revenus d’une même année et les impôts sur ceux de 2017 seront annulés en majorité, sauf pour les indemnités de rupture de contrat et autres revenus exceptionnels. Une diminution de 20 % en moyenne sur les impôts des mensualités des foyers fiscaux est également à noter. Cette baisse cible particulièrement les ménages les moins aisés. La fiscalité verte, quant à elle, monte en flèche et l’écologie est le mot d’ordre. Les taxes concernant l’essence et le gazole sont également en très légère hausse. Pour finir, en ce qui concerne les services à domicile, le crédit d’impôt est étendu à tous. Ce dernier, dont bénéficiaient autrefois uniquement les retraités imposables et les actifs, est désormais étendu, si bien que les retraités non imposables peuvent également y avoir recours. De ce fait, un employeur peut récupérer la moitié du montant versé à son employé grâce au fisc.

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