Le statut du conjoint dans la création d’entreprise

Si vous envisagez de créer une entreprise et que votre conjoint souhaite y participer activement, vous devez définir son statut. En effet, que votre partenaire collabore à une activité commerciale, artisanale ou libérale, vous devez choisir parmi les régimes existants.

Un associé

Il existe une loi permettant aux époux d’opter pour la constitution d’une entreprise entre eux ou d’en intégrer une qui existe déjà. Afin de définir les statuts, faire appel à un notaire est nécessaire, voire indispensable. Le conjoint ne peut pas devenir un associé dans un cas de société individuelle. Ce dernier doit faire un apport soumis à conditions et bénéficiera d’une protection sociale, d’allocations maternité et de tous les droits relatifs aux collaborateurs. Les responsabilités du conjoint sont limitées à la valeur de ses apports s’il n’exerce aucune activité dans la société.

Un collaborateur

Le conjoint peut obtenir ce statut si son partenaire est un gérant majoritaire d’une SARL composée de moins de 20 salariés. Il peut également travailler en tant que commerçant ou artisan dans une société individuelle ou une EURL. Étant collaborateur, il ne perçoit aucun salaire ou chômage indemnisé. Il doit collaborer pleinement et quotidiennement aux activités de l’entreprise et être inscrit aux chambres consulaires et y est éligible. Son travail principal est de s’occuper de l’administration. Le propre patrimoine du conjoint collaborateur est engagé pour une caution ou un emprunt. Il bénéficie de certains avantages comme une allocation forfaitaire, une retraite complémentaire, une couverture sociale et une couverture maladie. Si les conjoints venaient à divorcer, la collaboration cesse automatiquement. S’il souhaite résilier son statut, il peut le faire à tout instant.

Un salarié

Le conjoint exerce quotidiennement une fonction professionnelle rémunératrice dans l’entreprise. Il doit signer un contrat de travail et aura une affiliation de subordination avec son partenaire. Ce contrat prendra fin en cas de licenciement, de démission ou de fin de mission dans le cas d’un CDD. Le conjoint salarié a l’obligation de se soumettre au Code du travail et à la convention collective de son activité. Ce statut lui octroie des avantages comme la retraite, le congé maternité, la sécurité sociale ou le chômage.

Loi : les changements depuis début 2017

Chaque année voit diverses réformes et changements au niveau de la loi et des droits. Voici ceux qui s’appliquent à l’année 2017 :

Concernant la Loi du Travail

La revalorisation particulièrement attendue du SMIC s’est avérée décevante. En effet, elle n’a augmenté que de 0,93 %, allant de 9,67 à 9,76 euros. En ce qui concerne le RSA, son montant sera désormais ajusté chaque trimestre et la demande se fera via le site de la CAF sans nul besoin de justificatif. Désormais, les fiches de paies seront plus simples et tiendront sur une seule page pour un salarié. De même, afin de réaliser des économies de papier et ainsi de préserver la nature, ces bulletins seront numérisés et envoyés sous forme électronique, sauf si l’employé souhaite le contraire. Autre changement : désormais, les entreprises privées devront se convertir à la DSN ou déclaration sociale nominative. Cette dernière remplace de manière simpliste toute autre forme de déclaration.  Enfin, la garantie jeune est ouverte à tous : un accompagnement appuyé qui durera un an et qui est ouvert aux jeunes, n’étant ni employés, ni étudiants, ni apprentis, ni stagiaires.

Concernant la fiscalité

Si cela ne concerne pas 2017, l’on entend dire que le prélèvement à la source débutera dès 2018. Il sera effectif sur les revenus d’une même année et les impôts sur ceux de 2017 seront annulés en majorité, sauf pour les indemnités de rupture de contrat et autres revenus exceptionnels. Une diminution de 20 % en moyenne sur les impôts des mensualités des foyers fiscaux est également à noter. Cette baisse cible particulièrement les ménages les moins aisés. La fiscalité verte, quant à elle, monte en flèche et l’écologie est le mot d’ordre. Les taxes concernant l’essence et le gazole sont également en très légère hausse. Pour finir, en ce qui concerne les services à domicile, le crédit d’impôt est étendu à tous. Ce dernier, dont bénéficiaient autrefois uniquement les retraités imposables et les actifs, est désormais étendu, si bien que les retraités non imposables peuvent également y avoir recours. De ce fait, un employeur peut récupérer la moitié du montant versé à son employé grâce au fisc.

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